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SOLIDARITE ET ACTION POUR LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET HARCELEMENT DES FONCTIONNAIRES (SALUDHAF)

UID : 0a2b4a9553bcd7e44bf885c0e8da40be

Statut effectif : NON_CONTROLE

Dernière décision : —

Note effective : —

Décision individuelle réversible

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Contexte de décision

Rôle Datamoria v1n-ter

OPERATEUR_TERRAIN_BENEFICIAIRE_POTENTIEL
Groupe : DEMANDEUR_BENEFICIAIRE_TERRAIN · Financeur strict : NON · Demandeur/bénéficiaire : OUI

Raisons Datamoria :
terrain:lien_social · beta_relais_non_decisif · famille_terrain · terrain_social_sans_finance_stricte

CSV source résolu : /var/www/vhosts/beta.datamoria.com/private/recherche_massive/_routines_mensuelles/candidats_organismes/analyses_roles_datamoria/20260601_170239_v1n_ter_autres_types_stricts_hors_fondations_fonds_37682/candidats_organismes_37682_autres_types_stricts_roles_datamoria_v1n_ter.csv

Rôles beta détectés

ORGANISME_EMETTEUR_DISPOSITIF · ORGANISME_INSTITUTION_DISPOSITIF

Flux détectés

FLUX_RELAIS_INFORMATION

Objet court

prêter la solidarité matérielle et morale à tout membre fonctionnaire de l'administration, de l'Etat, des collectivités publiques, de l'administration hospitalière, victime d'une discrimination ou du harcèlement infligés par sa hiérarchie ou par tout autre agent avec la bénédiction de la hiérarchie ; bénéficier à l'agent victime des méfaits visés ci-devant porte sur l'aide juridique pour l'aménagement de preuves des faits subis, pour les démarches précontentieuses à accomplir auprès de la hiérarchie pour objectivement dénoncer les faits subis, pour bénéficier éventuellement d'un conseil, pouvant par son intervention faire cesser les faits dénoncés ; faute pour l'agent d'obtenir satisfaction au stade précontentieux, l'association aura pour mission de l'accompagner collectivement dans son action individuelle, par la présence et la solidarité des membres devant les différentes juridictions notamment le tribunal correctionnel en cas de poursuites engagées contre son "bourreau" et devant le tribunal administratif tant pour l'action en annulation des actes pris à son égard, lui faisant grief, que pour l'action en responsabilité de l'administration complice des actes de discriminations et

Historique des décisions humaines