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COMITE D'AIDE SOCIALE (C.A.S.) DU PERSONNEL DES MINISTERES DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT ET DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE

UID : 16753d6f36c8509d916e9d6172659af5

Statut effectif : NON_CONTROLE

Dernière décision : —

Note effective : —

Décision individuelle réversible

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Contexte de décision

Rôle Datamoria v1n-ter

DEMANDEUR_POTENTIEL
Groupe : DEMANDEUR_BENEFICIAIRE_TERRAIN · Financeur strict : NON · Demandeur/bénéficiaire : OUI

Raisons Datamoria :
beta_financeur_non_decisif · famille_terrain · famille_terrain_sans_preuve_finance_stricte

CSV source résolu : /var/www/vhosts/beta.datamoria.com/private/recherche_massive/_routines_mensuelles/candidats_organismes/analyses_roles_datamoria/20260601_170239_v1n_ter_autres_types_stricts_hors_fondations_fonds_37682/candidats_organismes_37682_autres_types_stricts_roles_datamoria_v1n_ter.csv

Rôles beta détectés

ORGANISME_FINANCEUR_DIRECT

Flux détectés

FLUX_SORTANT_FINANCEMENT

Objet court

développement des oeuvres sociales en faveur des agents ou retraités des ministères ainsi que de leurs conjoints ayant droit à la pension de réversion au titre des services accomplis pour les ministères ; à cette fin, elle leur accorde des prêts à taux 0 ; les établissements publics administratifs placés sous la tutelle des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, peuvent déléguer au comité d'aide sociale la gestion des prêts identiques à ceux octroyés par le CAS par voie de convention, pour en faire bénéficier les agents publics affectés dans ces établissements ; l'établissement public conserve la charge financière des prêts ; les salariés de droit privé de ces établissements publics n'ont pas accès au bénéfice de ces prestations

Historique des décisions humaines