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ASSOCIATION DES PERSONNES VICTIMES DE SAISIE VENTE IMMOBILIERE FRAUDULEUSE I.FRAUDE

UID : 2ab568b476bdd0d5a1d6d1f19609692e

Statut effectif : NON_CONTROLE

Dernière décision : —

Note effective : —

Décision individuelle réversible

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Contexte de décision

Rôle Datamoria v1n-ter

DEMANDEUR_POTENTIEL
Groupe : DEMANDEUR_BENEFICIAIRE_TERRAIN · Financeur strict : NON · Demandeur/bénéficiaire : OUI

Raisons Datamoria :
beta_financeur_non_decisif · famille_terrain · famille_terrain_sans_preuve_finance_stricte

CSV source résolu : /var/www/vhosts/beta.datamoria.com/private/recherche_massive/_routines_mensuelles/candidats_organismes/analyses_roles_datamoria/20260601_170239_v1n_ter_autres_types_stricts_hors_fondations_fonds_37682/candidats_organismes_37682_autres_types_stricts_roles_datamoria_v1n_ter.csv

Rôles beta détectés

ORGANISME_FINANCEUR_DIRECT

Flux détectés

FLUX_SORTANT_FINANCEMENT

Objet court

assistance et soutien aux personnes victimes de saisie vente immobilière frauduleuses et autres personnes victimes de crimes commis par des magistrats,assistance et soutien aux avocats victimes de pressions et de menaces dans l'exercice de leurs fonctions , pressions et menaces visant soit à les convaincre de ne pas défendre tel client,soit de ne pas utiliser tel moyen de procédure dans l'intérêt de son client , soit de ne engager une procédure dans l'intérêt du client, constitution de partie civile devant les juridictions répressives dans tout le cas où un avocat est victime de pressions et de menaces visant : soit à le convaincre de ne pas défendre tel client, soit à le convaincre de ne pas utiliser tel moyen de procédure dans l'intérêt de son client,intervention auprès du parlement pour obtenir la modification de l'article 434-8 du code pénal en ce sens que toute pression et menace sur un avocat exercé par un autre avocat , un bâtonnier ou un ancien bâtonnier ou une personne participant à une mission de service public pourra être condamné à une peine de 15 ans de réclusion criminelle ; intervention auprès des pouvoirs publics pour obtenir le "nettoyage" des normes juridiques qui

Historique des décisions humaines