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«CONSEIL COLLÉGIAL DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DE L'ACTION DES ÉLUS LOCAUX DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN EN BIÈRE »

UID : b87e9e809ae5a22f50b8d643a69ebd48

Statut effectif : NON_CONTROLE

Dernière décision : —

Note effective : —

Décision individuelle réversible

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Contexte de décision

Rôle Datamoria v1n-ter

DEMANDEUR_POTENTIEL
Groupe : DEMANDEUR_BENEFICIAIRE_TERRAIN · Financeur strict : NON · Demandeur/bénéficiaire : OUI

Raisons Datamoria :
beta_relais_non_decisif · famille_terrain · famille_terrain_sans_preuve_finance_stricte

CSV source résolu : /var/www/vhosts/beta.datamoria.com/private/recherche_massive/_routines_mensuelles/candidats_organismes/analyses_roles_datamoria/20260601_170239_v1n_ter_autres_types_stricts_hors_fondations_fonds_37682/candidats_organismes_37682_autres_types_stricts_roles_datamoria_v1n_ter.csv

Rôles beta détectés

ORGANISME_EMETTEUR_DISPOSITIF · ORGANISME_INSTITUTION_DISPOSITIF

Flux détectés

FLUX_RELAIS_INFORMATION

Objet court

conseil collégial de surveillance et de contrôle de l'action des élus locaux de la commune de St Martin en Bière ; Pouvoir de contrôle qui découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Il s'ajoute à ceux exercés par le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes avec lesquels le groupe se propose une étroite collaboration en cas de nécessité ; Le Groupe rappelle l'article 432?1 du code pénal ; Contrôle : corruption active ou passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, délit de favoritisme, abus de pouvoir, abus de biens sociaux, concussion, abus de faiblesse, permis de construire douteux, viabilisation abusive des terrains, tout abus contraire aux lois et règlements en vigueur, au POS, à une gestion désintéressée de la commune ou contraire aux intérêts des citoyens, la mauvaise gestion du budget ; Conseils aux citoyens de la commune qui éprouvent des difficultés d'ordre relationnel ou d'ordre décisionnel abusif et dénonciation des abus à ce titre, notamment l'abus de pouvoir dont ils pourront être victimes, l'abus d'autorité dirigés contre eux tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l'inviolabilité du domic

Historique des décisions humaines