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COMPAGNIE DES EXPERTS & TRADUCTEURS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE SON RESSORT

UID : bf1c612108ffb254a346aa313d9a94b8

Statut effectif : NON_CONTROLE

Dernière décision : —

Note effective : —

Décision individuelle réversible

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Contexte de décision

Rôle Datamoria v1n-ter

DEMANDEUR_POTENTIEL
Groupe : DEMANDEUR_BENEFICIAIRE_TERRAIN · Financeur strict : NON · Demandeur/bénéficiaire : OUI

Raisons Datamoria :
beta_relais_non_decisif · famille_terrain · famille_terrain_sans_preuve_finance_stricte

CSV source résolu : /var/www/vhosts/beta.datamoria.com/private/recherche_massive/_routines_mensuelles/candidats_organismes/analyses_roles_datamoria/20260601_170239_v1n_ter_autres_types_stricts_hors_fondations_fonds_37682/candidats_organismes_37682_autres_types_stricts_roles_datamoria_v1n_ter.csv

Rôles beta détectés

ORGANISME_EMETTEUR_DISPOSITIF · ORGANISME_RELAIS_FINANCEMENT

Flux détectés

FLUX_RELAIS_INFORMATION

Objet court

regrouper les experts inscrits sur le tableau de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse ; Apporter son entier concours à l'administration de la justice administrative, en restant en contact étroit, par sa présence, avec les chefs de juridictions de la Cour Administrative d'Appel et des tribunaux administratifs de son ressort pour contribuer au bon fonctionnement de l'expertise devant l'ordre administratif ; Représenter ses adhérents devant les différents ordres juridictionnels français et européens, ainsi que des fédérations ou compagnies d'experts qui y sont rattachées ; Aider à résoudre les différends qui pourraient survenir entre les experts eux-mêmes ; Assurer la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres ; Recueillir les suggestions et doléances des membres et de les assister en toutes circonstances, devant la Cour Administrative d'Appel et les tribunaux administratifs de son ressort ; Contribuer à la formation de ses membres ; Former des postulants, de façon à permettre à la Cour Administrative d'Appel et aux tribunaux administratifs de son ressort, de connaître les candidats à l'inscription, avertis et formés ; Tenir à jour la liste des membres de la Compagn

Historique des décisions humaines