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ASAS 17

UID : d8f40e5e3014517fdd45ce2e646d0952

Statut effectif : NON_CONTROLE

Dernière décision : —

Note effective : —

Décision individuelle réversible

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Contexte de décision

Rôle Datamoria v1n-ter

OPERATEUR_TERRAIN_BENEFICIAIRE_POTENTIEL
Groupe : DEMANDEUR_BENEFICIAIRE_TERRAIN · Financeur strict : NON · Demandeur/bénéficiaire : OUI

Raisons Datamoria :
terrain:terrain_public · beta_financeur_non_decisif · famille_terrain · terrain_social_sans_finance_stricte

CSV source résolu : /var/www/vhosts/beta.datamoria.com/private/recherche_massive/_routines_mensuelles/candidats_organismes/analyses_roles_datamoria/20260601_170239_v1n_ter_autres_types_stricts_hors_fondations_fonds_37682/candidats_organismes_37682_autres_types_stricts_roles_datamoria_v1n_ter.csv

Rôles beta détectés

ORGANISME_FINANCEUR_DIRECT

Flux détectés

FLUX_SORTANT_FINANCEMENT

Objet court

apporter un soutien financier à tout ancien salarié de la société Saintronic, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à Saintes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420864324, sous réserve pour lesdits salariés de remplir les conditions suivantes : l'ancien salarié doit avoir été titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée de la société Saintronic et avoir fait l'objet d'un licenciement économique postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 2 juillet 2015 suivant décision du Tribunal de Commerce de Saintes ; tous les salariés remplissant les conditions ci-avant énoncées pourront prétendre au versement d'une somme d'argent fixée par l'association, étant précisé que chaque salarié concerné se verra verser la m^me somme d'argent, et ce, quelle que soit sa situation familiale et fiscale et quelles que fussent les fonctions exercées ou la rémunération perçue par le salarié antérieurement à son licenciement au sein de la société Saintronic ; par ailleurs, l'association aura également pour but de venir en aide dans le cadre des démarches administratives et juridiques à tout ancien salarié de

Historique des décisions humaines